En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.brandcoparis.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Global Luxury Treasures – Limited Company au capital de 100000€ – Siret/ Company registration number: 528947– N° TVA intra : IE3211618CH – Chase House, City Junction Business Park, Northern Cross, Malahide road, Dublin 17 Ireland – contact@brandcoparis.com – +33 (0)1 70 38 51 87
Responsable publication : Website administrator – contact@brandcoparis.com
Le responsable publication est une personne physique.
Webmaster : contact@brandcoparis.com
Concept et production :
Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution open-source Wordpress.
ACHAT ET VENTE EN LIGNE
BrandCo Paris est spécialisée dans l’achat et la vente de produits de luxe d’occasion. Le site internet est la vitrine et le support digital de cette activité. Le site est donc une plateforme permettant la mise en relation entre les particuliers, souhaitant vendre leur produit ou acheter un produit spécifique, et BrandCo Paris.
ARTICLE 1: LES PRODUITS
Tous les produits achetés et vendus par BrandCo Paris sont des produits d’occasion. Aucune réclamation ne pourra être faite de la part d’un client du fait qu’il souhaitait acheter un produit neuf. Tous nos produits sont authentifiés par nos experts reconnus pour leur expérience dans le secteur de la maroquinerie vintage.
ARTICLE 2 : L’ACHAT
BrandCo Paris propose d’acheter directement les sacs, bijoux et accessoires des plus grandes marques françaises et se réserve le droit de refuser tout produit ne correspondant pas aux critères et à l’image de l’entreprise. Ces critères sont, par nature, évolutifs, de sorte que BrandCo Paris pourra refuser tout achat, sans avoir à se justifier. BrandCo Paris n’achète que des produits authentiques et fait valider l’authenticité de chaque produit par des experts avant l’achat définitif. Il ne s’agit en aucun cas d’un site de dépôt vente, l’achat est donc définitif et fait l’objet d’une facturation et d’un paiement une fois les deux parties (vendeur et BrandCo Paris) d’accords sur le montant de la transaction.
PROCESS :
Il existe 3 moyens de contacter BrandCo Paris afin de vendre son produit :
- Via le formulaire spécifique créé à cet effet et disponible sur le site internet.
- Via une fiche article correspondant au produit que l’internaute souhaite vendre.
- Via les informations et formulaires de contact du site.
Le vendeur peut ensuite envoyer son produit à BrandCo Paris pour que l’entreprise procède à l’authentification et à la finalisation du devis d’achat pour obtenir un devis sur place et une offre de rachat. Le vendeur peut aussi, en cas de demande spécifique, préférer obtenir un bon d’achat lui permettant de commander un produit de son choix via le process de commande.
- Achat à distance
Le process d’achat à distance est le suivant :
Etape 1: Prise de contact
Le vendeur contacte BrandCo Paris par l’intermédiaire de l’un des 3 moyens mentionnés plus haut
Etape 2 : Proposition d’achat
Après l’envoi d’une demande, BrandCo Paris fera une proposition d’achat sous 48h. Le montant sera basé sur une estimation du produit faite sur la base des informations et photos envoyées par le vendeur. Il ne s’agit en aucun cas d’une promesse d’achat, et ce tarif est proposé sous réserve de validation de la conformité, de l’état et de l’authenticité du produit à réception par nos experts.
Motifs d’invalidation de la demande : BrandCo Paris se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande du vendeur dans le cas où le produit proposé ne correspondrait pas aux critères de l’entreprise : marque, modèle, état, authenticité, prix demandé par le vendeur…
Etape 3 : Envoi
Après manifestation écrite de l’accord du vendeur sur le montant de la proposition d’achat, un transporteur viendra récupérer le produit concerné à l’endroit souhaité par le vendeur. Le transport est pris en charge par BrandCo Paris Le produit sera alors transmis à BrandCo Paris pour une estimation finale du prix d’achat.
Motifs d’invalidation de la demande : BrandCo Paris se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande du vendeur dans le cas où le produit proposé ne correspondrait pas aux critères de l’entreprise : marque, modèle, état, authenticité, prix demandé par le vendeur …ainsi qu’aux informations fournies par le vendeur. Le produit sera alors renvoyé au vendeur à ses frais.
Etape 4 : Validation du devis
Après réception du colis, les experts de BrandCo Paris valideront ou non le devis initial, en fonction de la conformité et de l’authenticité du produit reçu par rapport à la description fournie par le vendeur :
- En cas de conformité : les équipes de BrandCo Paris contacteront le vendeur afin de valider définitivement l’accord et le devis et procèderont à l’achat du produit soit en envoyant un chèque à l’ordre du vendeur, soit en procédant à un virement de la somme (le vendeur devra fournir un RIB valide) selon la préférence du vendeur.
- Si le produit a une valeur moindre que celle anticipée dans le pré-devis : BrandCo Paris pourra faire une contre-proposition au vendeur si la valeur du produit est estimée en dessous de celle du pré-devis. En cas d’accord écrit du vendeur, BrandCo Paris procèdera au paiement du produit par virement ou en Bon d’Achat valable sur le site internet. Dans le cas contraire, le produit sera renvoyé au vendeur à ses frais, en port dû.
- Si produit ne correspond pas aux critères BrandCo Paris : que le produit soit un faux ou dans un état n’intégrant pas la grille d’état BrandCo Paris dans les deux cas BrandCo Paris n’achètera pas le produit et le retournera à son propriétaire à ses frais en port dû.
- En cas de non-conformité :
Motifs d’invalidation de la demande : En cas de doute sur l’identité du vendeur ou sur la légitimité de sa possession de l’objet, BrandCo Paris se réserve le droit de refuser toute transaction.
Etape 5 : Paiement
Le paiement du produit auprès du vendeur pourra se faire par les moyens suivants :
- Virement : le vendeur devra fournir un RIB valide ainsi qu’une photocopie de sa pièce d’identité, valide elle aussi, pour que les équipes de BrandCo Paris puissent procéder au paiement 48h au plus tard après réception des éléments.
- Bon d’Achat : S’il le souhaite, le vendeur peut décider d’obtenir un bon d’achat de la valeur de son produit, définie dans la facture finale, afin de commander un autre produit à BrandCo Paris, obtenant ainsi, en plus de la remise de la valeur bon d’achat, un tarif préférentiel sur sa commande. Le bon est valable immédiatement et pendant une durée d’une année sur le site brandcoparis.com
Motifs d’invalidation de la demande : En cas de doute sur l’identité du vendeur, BrandCo Paris se réserve le droit de refuser le paiement et de renvoyer le produit au vendeur.
Une fois l’accord intervenu, aucune contestation de la vente ne pourra avoir lieu, le vendeur ne pouvant notamment pas se rétracter.
ARTICLE 3 : VENTE EN LIGNE ET COMMANDE
- Vente sur catalogue
BrandCo met à disposition son catalogue de produit aux particulier qui peuvent ainsi acheter directement sur le site les produits de leurs choix. En effet, en navigant parmis les catégories, l’internaute peut aller sur les fiches de chaque produits où l’option d’achat est proposée pour les produits en stock.
Voici donc le processus étape par étape pour l’achat d’un produit sur la plateforme BrandCo Paris :
Etape 1 : Achat
Après s’être rendu sur la fiche d’un produit, cliquez sur le bouton « Acheter ».
Etape 2 : Informations personnelles
Renseignez vos informations personnelles sur la page « Commande ». Approuvez la confidentialité client en cochant la case correspondante.
Etape 3 : Livraison
Le mode de livraison des produits BrandCo est unique. Le service sera délivré par le transporteur UPS et les frais de livraison sont variables en fonction de la destination à l’international ou en métropole.
Etape 4 : CGV
Approuvez les conditions générales de Vente BrandCo en cochant la case correspondante afin de valider l’achat.
Etape 5 : Paiement
Choisissez le mode de paiement. BrandCo offre deux moyens de paiement à l’acheteur :
– Carte bancaire : renseignez vos informations bancaires et procédez au paiement
– Paypal : suivez la procédure traditionnelle du paiement proposé par Paypal.
L’internaute souhaitant régler par virement bancaire son produit pourra alors contacter le service client par mail sur contact@brandconnection.fr et demander les informations bancaires de la société pour pouvoir procéder au paiement.
Etape 6 : Livraison
La livraison se fera à réception des fonds depuis l’un de nos bureaux européens, sous un délai de 8 à 10 jours.
ARTICLE 4 : VENTES PRIVEES EN LIGNE ET PHYSIQUES
- Ventes privées en ligne :
Le site pourra proposer des ventes privées spécifique sur le site. Ces ventes seront ponctuelles et limitées dans le temps. Les internautes pourront alors acheter les produits souhaités sur le site à partir de la page du produit intégré dans la vente privée, exclusivement. Les ventes privées sont réservées à tout ou partie des membres de BrandCo Paris inscrits sur le site. Le détail concernant l’achat en ligne des produits de la vente privée sont les mêmes que ceux exposées au point 1. de l’article 3.
- Ventes privées physiques :
Sur le site, pourrons être annoncées des ventes privées physiques, qui auront lieu en France ou à l’étranger. Ces ventes pourront être libre d’accès ou avec accès sur invitation.
En aucun cas le fait de ne pas avoir pu participer à une vente privée ne pourra faire l’objet d’une quelconque réclamation à l’encontre de BrandCo.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE BRANDCO PARIS
5.1 BrandCo Paris s’engage à expertiser l’ensemble des Produits mis en vente sur le Site BrandCo Paris garantissant la conformité de l’ensemble des Produits.
5.2 BrandCo Paris est propriétaire des Produits mis en vente sur le Site.
5.3 BrandCo Paris s’engage à conserver confidentielles les données nominatives concernant les Membres, Vendeurs et Acheteurs, et à ne jamais les communiquer aux tiers, notamment aux autres Membres, sauf en cas de demande expresse d’un expert ou des autorités judiciaires ou réglementaires notamment en cas de détection d’une éventuelle infraction pénale.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES MEMBRES
6.1 En s’enregistrant auprès de BrandCo Paris, le Membre dispose d’un identifiant unique et d’un code d’accès nominatif strictement personnels qu’il s’engage à conserver confidentiels. Cet enregistrement suppose préalablement l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Site BrandCo Paris à l’aide de l’identifiant et du code d’accès nominatif.
Le Membre s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès sous son identité ou son pseudo au site BrandCo Paris. Si le membre laisse un tiers utiliser son identifiant et son code d’accès, il en sera seul responsable et en assumera à ce titre toutes conséquences qui pourraient en résulter.
Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne utilise ses identifiant et code d’accès, le Membre informera BrandCo Paris sans délai et confirmera par courrier cette information.
6.2 Le Membre s’engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers. Le Membre n’adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.
6.3 Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre, et d’une autorisation expresse et spécifique de BrandCo Paris. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers, sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de BrandCo Paris, pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.
6.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par BrandCo Paris des enregistrements sur ses serveurs de l’utilisation du site BrandCo Paris et notamment des codes d’accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.
6.5 Le Membre s’interdit de proposer à la vente, de laisser en vente ou d’acheter, directement ou indirectement des produits interdits.
6.6 Le Membre s’interdit en particulier de mettre en vente et/ou d’acheter, directement ou indirectement, des produits interdits, ainsi que d’utiliser des informations auxquelles il aurait accès par le Site BrandCo Paris pour procéder à l’achat ou à la vente de tels produits. Le Membre s’engage à informer sans délai BrandCo Paris dans le cas où il constaterait l’offre en ligne de tels produits.
6.7 BrandCo Paris se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d’offre de vente sur la Plateforme de BrandCo Paris de produits interdits.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS SPECIFIQUES AUX VENDEURS
7 .1 Le Vendeur s’engage à ce que toute offre d’un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement et ne répondant pas à la définition d’un produit interdit. Le Vendeur doit être en possession du Produit.
7.2 Le Vendeur s’engage à décrire loyalement le Produit en vue d’une expertise selon les critères retenus par BrandCo Paris dans son formulaire et à mettre en ligne au minimum 5{cinq) photographies du Produit offert à la vente. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera : la dénomination du produit, les caractéristiques du Produit, sa marque, son état d’usage selon la grille proposée par BrandCo Paris (voir dans Formulaire de demande d’expertise).
7.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer le Spécialiste en charge de la Vente sur le Site BrandCo Paris des caractéristiques essentielles du Produit lors de l’expertise, via le formulaire qui lui sera remis. Le Vendeur s’engage à effectuer toutes validations, vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments du formulaire soient fidèles et n’induisent pas le Spécialiste en erreur.
Cette pré-expertise n’engage aucunement BrandCo Paris, en effet En cas d’erreur, d’imprécisions du descriptif, et suite à l’expertise finale de visu le Spécialiste pourra proposer un prix de vente différent de celui sur lequel la pré-expertise s’est fixée. Aucune réclamation de la part du Vendeur ne sera recevable à ce titre auprès de BrandCo Paris.
7.4 Le Vendeur s’engage à confirmer ou infirmer son l’offre de vente commerciale. Dans tous les cas le Vendeur ne peut plus se rétracter dès lors qu’il a accepté l’offre transmise par BrandCo Paris.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS SPECIFIQUES AUX ACHETEURS
8.1 BrandCo Paris pourra être amené, à une fréquence qu’elle fixera seule, dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l’identité de l’Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par BrandCo Paris dans le cadre de la validation de l’identité, BrandCo Paris pourra annuler la Transaction opérée par l’Acheteur.
8.2 L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’acquisition de biens de toute nature. De même, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par l’Administration le paiement de la TVA et de droits de douane lors de l’acquisition de Produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne.
8.3 L’Acheteur s’engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents…)
8.4 En cas d’impayé suite à une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, BrandCo Paris appliquera à !’Acheteur des frais de dossier d’un montant égal à 20 % du montant de l’impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent (100) euros hors taxes. Le Membre autorise BrandCo Paris à percevoir le montant de l’impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre.
ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION
Les garanties légales sont applicables en tout état de cause. Ainsi les garanties suivantes sont applicables :
– Garantie légale contre les conséquences des défauts cachés code civil 1648 et suivants
– Garantie légale de conformité code de la conso L. 211-4 et suivants
9.1 Toute réclamation relative à un Produit qui serait considéré comme non conforme par rapport à la commande devra être présentée dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours francs à compter de sa réception auprès des services compétents de BrandCo Paris par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction. BrandCo Paris s’engage à traiter dans les meilleurs délais et au cas par cas toute réclamation qui serait portée à sa connaissance, et ce dans le but de satisfaire au mieux les intérêts du Membre.
BrandCo Paris agira avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation.
Ses membres devront coopérer avec les services de BrandCo Paris et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s’engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par BrandCo Paris. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.
9.2 En cas de réclamation et jusqu’à résolution du litige, le Compte séquestre du Membre peut être temporairement bloqué par BrandCo Paris. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre, BrandCo Paris se réserve également le droit de clôturer le Compte séquestre dudit Membre.
9.3 Non réception de la commande :
9.3.1 L’Acheteur s’engage à attendre un délai d’une semaine après la Notification de l’expédition du Produit pour déposer auprès de BrandCo Paris une réclamation en cas de non réception, totale ou partielle, du Produit.
9.3.2 Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de !’Acheteur.
9.4 Défaut de conformité
9.4.1 La conclusion de la vente est subordonnée à la délivrance d’une Attestation par le Spécialiste de la Vente chez BrandCo Paris, constatant que le bien n’est pas un Produit Contrefaisant ou non conforme.
9.4.2 En cas de constatation du défaut de conformité du Produit ou de sa non-conformité par le Spécialiste, il sera immédiatement procédé au remboursement du prix de la transaction à l’acheteur. Il appartient au Vendeur, pour le cas où il contesterait l’appréciation du Spécialiste, de lui remettre tous documents en sa possession de nature à démontrer sa bonne foi. L’Acheteur de son côté sera autorisé à adresser toute réclamation distincte le concernant.
9.4.3 Pour le cas où la mauvaise foi du Vendeur s’avèrerait établie, BrandCo Paris sera en droit de demander l’indemnisation de son préjudice devant les tribunaux compétents.
9.5 Vice caché
En cas de découverte d’un vice caché, l’Acheteur devra présenter sa demande dans les délais et suivant les modalités fixées aux articles 1641 et suivants du Code civil.
9.6 L’Acheteur non professionnel dispose d’un Droit de rétractation. Celui-ci ne peut s’appliquer que dans les 14 (quatorze) jours francs suivant la réception du produit. Le délai expirant un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’Acheteur devra notifier à BrandCo Paris son souhait dans les délais impartis par courrier recommandé ou par courrier électronique adressé à BrandCo Paris dans la rubrique « CONTACT » du site. BrandCo Paris informera alors !’Acheteur des modalités de retour du produit au Vendeur.
9.7 En cas de réclamation et/ou de rétractation, le Produit devra être retourné complet dans l’emballage d’origine avec tous ses accessoires et documents, ses étiquettes et scellées dûment apposées, dans un conditionnement identique ou similaire à celui de l’expédition et ce, immédiatement après la réponse de BrandCo Paris. Important: Les retours seront uniquement pris en considération si les scellées sont toujours apposées au sac et dans leur état d’origine. Dans tous les cas, le Produit devra être restitué dans le même état que lors de son envoi. Les frais de transport retour du produit seront alors à la charge de l’Acheteur sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité ou d’un vice caché, frais qui seraient alors à la charge du vendeur. Les photos de présentation du produit disponible sur le site pourront servir de référence en cas de litige.
9.8 Approbation de la réclamation
9.8.1 En cas de retour d’un Produit effectué par l’Acheteur et de demande de remboursement approuvée, sous réserve de vérification par BrandCo Paris que le produit restitué soit bien le produit livré et qu’il n’ait pas été volontairement détérioré, BrandCo Paris remboursera le Prix de la Transaction. Ce remboursement sera effectué immédiatement à réception du produit et dans un délai maximum de 14 jours sous peine de pénalités.
9.8.2 Lorsqu’un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes conditions par l’Acheteur à BrandCo Paris et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8!’Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d’être de ce fait sa propriété. Les remboursements exposés au chapitre 8 s’opèrent systématiquement par un crédit du compte du Membre dont les conditions d’utilisation et de transfert des sommes sont exposées en annexe.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
10.1 Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande de BrandCo Paris de tout dommage subi par BrandCo Paris et de toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de BrandCo Paris sur le fondement de la violation d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), BrandCo Paris communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
10.2 Sauf faute de sa part, BrandCo Paris ne pourra être tenu responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d’exploitation ou d’informations. BrandCo Paris ne pourra être tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau internet ou de tous autres événement survenant de ses partenaires ou fournisseurs
10.3 Au titre des Conditions Générales d’utilisation du site BrandCo Paris, la responsabilité de BrandCo Paris sera pécuniairement limitée à l’équivalent du Prix de la Commission sur la Transaction sauf faute lourde de sa part.
ARTICLE 11: RÉSILIATION
11.1 Le présent contrat est résiliable à tout moment par BrandCo Paris ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.
11.2 Dans le cas de la commission par un Membre d’un des manquements suivants : mise en vente d’objets contrefaisants, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale, BrandCo Paris se réserve la faculté de suspendre au Membre l’accès au site BrandCo Paris, sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par BrandCo Paris.
Le Vendeur ne pourra invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l’occasion de la mise en ligne de ses Produits.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.1 BrandCo Paris a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l’évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par BrandCo Paris. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement BrandCo Paris pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dé-numérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence ou de force majeure.
12.2 Le Membre se connectera au site BrandCo Paris au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. BrandCo Paris ne met à la disposition du Membre aucun moyen matériel installation téléphonique, équipement terminal ou autres ni logiciel ou abonnement.
12.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d’accès et de rectification prévu par la loi auprès BrandCo Paris responsable du site BrandCo Paris.
12.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :
- d’acte ou omission du gouvernement ou d’autorités supérieures compétentes,
- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
- d’insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, faits d’un tiers.
12.5 L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d’utilisation du site BrandCo Paris n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le site BrandCo Paris est enregistré à la CNIL. Il est rappelé que les informations personnelles recueillies à l’occasion des transactions enregistrées font l’objet d’un traitement automatisé. Les données enregistrées sont utilisées pour répondre aux différents services en ligne proposés par BrandCo Paris par l’approbation des présentes conditions générales d’utilisation, le Membre donne son accord à ladite utilisation des données le concernant. Le Membre est également informé que son autorisation lui sera demandée quant à la transmission des dites données aux membres partenaires de BrandCo Paris. Dans tous les cas, dans le cadre du respect des lois informatiques et libertés, et en application de l’article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Membre de BrandCo Paris dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données le concernant directement sur le site internet via la rubrique « CONTACT » ou par courrier en écrivant à BrandCo Paris – 27 avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, en indiquant nom, prénom, adresse email. Le Membre peut accéder à tout moment aux informations le concernant et procéder aux modifications qu’il estime nécessaires à partir de l’espace « MON COMPTE » accessible directement sur le site.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les dispositions de la loi française ainsi que l’ensemble des contrats qui seront conclus entre les Membres. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l’occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce. Pour tout autre litige, les règles du Code de procédure civile seront applicables, la prestation de service de BrandCo Paris étant réputée accomplie dans le ressort territorial du Tribunal de Grande Instance.
